🇫🇷 fr nl 🇳🇱

action de groupe noun {f}

  /ak.ti.f‿ɛ̃.kɔʁ.pɔ.ʁɛl/
  • (Droit) Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable
groepsvordering
Wiktionary Links